Contestation d'un PV : 3 choses que vous ignorez sans doute …

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nenette58


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Posté le: Jeu 13 Oct 2016 - 17:21
Sujet du message: Contestation d'un PV : 3 choses que vous ignorez sans doute …
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Lors de la réception d'un PV, les automobilistes sont souvent tentés par la contestation. En effet, nombreux sont les articles sur le net qui prétendent que la contestation est LA solution pour échapper aux poursuites. Mais qu'en est-il réellement ? "40 millions d'automobilistes" fait le point sur 3 faits que vous ignorez sans doute sur la contestation, ou comment le Gouvernement a mis en place des dispositions pour dissuader les automobilistes de contester.

L'OMP n'a pas le droit de rejeter une contestation

L'OMP (Officier du Ministère Public) est l'instance qui est chargée de traiter les contestations. À la réception d'une contestation, celle-ci a 3 possibilités :

  • Classer la contravention sans suite, par exemple dans le cas où le procès verbal dressé serait irrégulier.
  • Transmettre le dossier auprès d'une juridiction de proximité, ce qui est la procédure normale suite à laquelle l'automobiliste sera amené à s'expliquer devant un juge de proximité.
  • Rejeter la contestation, en cas de non-respect des règles de forme (envoi de la demande de contestation en RAR, chèque de consignation le cas échéant, respect du délai de 45 jours).


Or, il est courant que l'OMP se permette de rejeter une contestation sur le motif de celle-ci, alors que son rôle doit en théorie se limiter à l'étude de la recevabilité de la contestation sur sa forme. Une contestation effectuée correctement et qui n'est pas classée sans suite doit obligatoirement être transmise par l'OMP à un juge de proximité. Seul ce dernier peut juger de la recevabilité du motif de la contestation.

L'État français a déjà été condamné plusieurs fois suite à ce type d'abus : la Cour européenne des Droits de l'Homme a en effet reconnu la caractère illégal de cette pratique, qui perdure malgré tout, sans doute dans le but de désengorger les tribunaux.

Or, nombreux sont les automobilistes à ignorer que ce type de décision est illégal : ils abandonnent alors leur contestation en réglant la contravention suite aux courriers de rejet de l'OMP. Pour se défendre face à cette pratique, l'automobiliste doit insister en renvoyant un courrier à l'Officier du Ministère Public, dans lequel il rappellera le caractère illégal du rejet de sa contestation et sa volonté d'être entendu par un juge de proximité.

Le juge peut augmenter le montant de l'amende

Comme vu précédemment, l'automobiliste qui effectue sa contestation dans "les règles de l'art" peut être entendu par un juge de proximité pour se défendre des faits qui lui sont reprochés. Mais ce n'est pas systématique : parfois, pour gagner du temps, le juge examine la contestation de l'automobiliste en son absence. L'automobiliste est alors informé de la décision du juge par ordonnance pénale.

Mais dans les 2 cas, il y a une chose que les requérants ignorent très souvent : si le juge peut effectivement décider de la relaxe de l'automobiliste, il peut aussi considérablement augmenter le montant de l'amende, jusqu'à un montant maximum défini par la loi, qui peut être bien supérieur au montant de l'amende majorée !

Par exemple, pour un automobiliste qui conteste une contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec limitation supérieure à 50 km/h (amende forfaitaire de 68€), le juge peut décider d'attribuer au contrevenant une sanction de 450 € !



Cette pratique est d'autant plus courante lorsque l'automobiliste a contesté sur le motif que ce n'était pas lui au volant du véhicule et qu'il ne fournit pas l'identité de la personne à qui le véhicule était prêté. Si la loi garantit aux automobilistes le droit de ne pas dénoncer un autre conducteur, les juges n'hésitent pas à user de la possibilité d'augmenter considérablement l'amende pour dissuader les usagers de contester sur ce motif. En revanche, en maintenant l'identité du conducteur secrète, le contrevenant ne pourra pas être sanctionné par un retrait de point.

Quel que soit le motif de contestation choisi par l'automobiliste, celui-ci a donc tout intérêt à réunir un maximum de preuves pour démontrer son innocence au juge. Même sans motif valable de contestation, il peut être judicieux dans certains cas de contester pour gagner du temps et être crédité des points en cours de récupération, quitte à payer une amende bien plus importante.

Des frais de justice peuvent être appliqués en l'absence de peine

Depuis février 2015, le montant des frais de justice (ou "taxe de procédure pénale") s'élèvent désormais à 31€, contre 22€ auparavant. Les automobilistes savent généralement que cette taxe peut être appliquée dans le cas où le juge de proximité ne leur donne pas gain de cause. Ils doivent alors régler le montant de l'amende fixée par le juge, auxquels s'ajoutent les frais de justice de 31€.

Une énième mesure qui vise à dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions !

Mais ce qu'ignorent les automobilistes, c'est que, en cas de dispense de peine, ils peuvent également être redevable de cette taxe ! En effet, la dispense de peine n'est pas synonyme de relaxe : dans le cas où le contrevenant est dispensé de peine mais tout de même reconnu coupable, des frais de justice sont appliqués.

Fil Conducteurs/40 Millions d'Automobilistes




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“A force de limiter la vitesse, il n'y aura bientôt plus aucun pare-brise disponible pour le suicide des moustiques dépressifs.” Patrick Sébastien
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Posté le: Jeu 13 Oct 2016 - 17:21
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jacky21


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Posté le: Jeu 13 Oct 2016 - 18:19
Sujet du message: Contestation d'un PV : 3 choses que vous ignorez sans doute …
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j ai contesté deux fois pour des 56 - 51 retenus à 90€ et 1 point..
le tarif n a pas été le même dans les deux cas..
le second m a couté 235 euros...pour sauver un point.... Embarassed

et be autant zapper

et attendre les 3 autres fois......vu qu un stage de recup c est entre 250 et 300€...mais on récupère 4 points...

(cela dit j imagine l horreur des deux jours de stage à se faire intoxiquer et à fermer sa g... )





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nenette58


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Posté le: Jeu 13 Oct 2016 - 18:23
Sujet du message: Contestation d'un PV : 3 choses que vous ignorez sans doute …
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C'est exactement le cas que présente l'article au 2ème point ... valait mieux payer 90€ et perdre 1 point dans ton cas Wink




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Posté le: Jeu 13 Oct 2016 - 18:30
Sujet du message: Contestation d'un PV : 3 choses que vous ignorez sans doute …
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certes, mais j étais déjà à moins trois avec récupération (proche à ce moment là) au bout de trois ans...
et sans lire, ni consulter, et cela m a paru logique..... je me suis dit que ce nouveau grand excès de délinquance à 56 allait me reporter ma date de recup des trois perdus en repartant à zéro...
en fait non...
je passais à moins 4 pour six mois (règlait les 90€) et au bout des six mois je continuais de purger mes moins 3 à la date prévue... ce qu il fallait savoir ...




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nenette58


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Posté le: Jeu 13 Oct 2016 - 18:32
Sujet du message: Contestation d'un PV : 3 choses que vous ignorez sans doute …
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Ce sont toutes les subtilités de la loi, subtilités suffisamment masquées pour que l'automobiliste s'y perdre Wink




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