Le nouvel avis de contravention 2017

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nenette58


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Posté le: Ven 13 Jan 2017 - 18:48
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Depuis quelques jours, lorsque vous êtes flashés par un radar automatique mais également lorsque vous êtes verbalisés à l'aide d'un PV électronique, vous recevez dans votre boite aux lettres une nouvelle version de l'avis de contravention.

Les modifications sont subtiles et ne sautent pas aux yeux au premier regard notamment car la mise en page n'a pas changé. Pourtant, en y regardant de plus près, on remarque que le nouvel avis de contravention s'adapte aux évolutions des radars automatiques mais veut également influencer votre conduite et votre perception des radars automatiques ou encore vous inciter à utiliser les procédures sur internet.

Voici dans le détails tous les changements dans chaque partie de l'avis de contravention

L'entête de l'avis de contravention


"Le site www.antai.fr vous permet de réaliser vos démarches en ligne et de suivre l'avancement de votre dossier"


Le nouvel entête de l'avis de contravention dans sa version 2017 comporte une phrase invitant les contrevenants à se rendre sur le site de l'Agence Nationale de Traitement des Automatisé des Infractions (ANTAI). En effet, ce site permet de contester gratuitement son avis de contravention mais également de suivre son dossier d'infraction.

Le but de cette phrase est de démocratiser l'utilisation de la contestation en ligne car celle-ci coûte moins cher en temps de traitement au CNT de Rennes que la contestation papier qui nécessite notamment une numérisation des divers documents.

Par contre, ce site est très utile pour son suivi de dossier d'infraction ce qui permet de vérifier que votre paiement à été prise en compte, que votre contestation a été reçue, etc.

La description de l'infraction

La partie Description de l'infraction a subi de nombreux changements, elle est désormais découpée en quatre parties.

La première partie concerne le type d'infraction qui a été relevé. Il y a un seul changement, il s'agit de l'apparition d'un titre de type d'infraction qui est indiquée au-dessus de la description précise du type de l'infraction et des articles du Code de la Route correspondants.

Malheureusement, toutes les démarches en rapport avec son infraction et que l'on peut effectuer en ligne ne sont pas sur ce site notamment la demande de cliché d'infraction ou encore la consultation de son solde de points de permis.



L'ajout de ce titre est certainement dû à l'extension du nombre d'infractions verbalisables par les radars automatiques puisqu'il permet immédiatement de savoir de quel type d'infraction il s'agit. Ici c'est un "EXCES DE VITESSE" mais il peut aussi s'agir du non respect d'un feu rouge, d'un franchissement de bande blanche, d'un non port de la ceinture de sécurité, etc. Les libellés exacts des titres correspondants sont encore à découvrir.

La description de l'infraction se poursuit par une phrase précisant l'infraction. Dans le cas d'un excès de vitesse, elle indique "Votre véhicule a été contrôlé par un radar à la vitesse de 132 km/h, pour une vitesse limite autorisée de 110 km/h".



Dans cette partie, on remarque que seules la vitesse enregistrée par le radar et la vitesse maximum autorisée sont indiquées. La vitesse retenue pour l'infraction qui tient compte de la tolérance n'apparait plus! Le but est bien sûr uniquement psychologique, ne plus faire apparaître la vitesse retenue juste après la vitesse maximum autorisée comme c'était le cas sur les avis de contravention précédents permet de faire croire au contrevenants que sont excès de vitesse était très important, quand bien même l'erreur de radar et donc la tolérance appliquée fait apparaitre une vitesse bien inférieure...

Cette phrase est bien sûr adaptée en fonction du type d'infraction. On peut imaginer que pour un radar feu rouge, la phrase pourrait être "Votre véhicule a été contrôlé par un radar pour n'avoir pas respecté l'arrêt imposé par un feu rouge". Mais comme désormais les photographies d'infractions permettent de verbaliser d'autres types d'infractions que celles relevées par le radar automatique, on peut imaginer la phrase suivante pour un chevauchement de bande blanche: "Votre véhicule a été contrôlé à partir d'un radar pour un chevauchement de ligne continue". Le petit "à partir d'un" change tout...

Pour les excès de vitesse, cette nouvelle phrase à quand même un bon côté, elle permet désormais de savoir avec certitude si l'on a été verbalisé par un radar installé au bord de la route ou par un radar installé dans une voiture en mouvement.



Lorsque la mention "contrôlé par un radar en mouvement" est indiquée, cela veut dire que la voiture radar était en circulation lorsque l'infraction a été constatée.

Dans tous les autres cas, seule la mention "contrôlé par un radar" est indiquée. Cela concerne aussi bien les radars fixes, que les voitures radars stationnées en bord de route ou encore les radars mobiles sur trépied. Malheureusement, dans les cas des MESTA 210C, cela ne ne permet toujours pas de savoir s'il s'agit d'un radar installé dans une cabine ou d'un radar mobile installé en bord de route...



La description de l'infraction se poursuit par la partie décrivant la date et l'heure de l'infraction ainsi que le lieu de l'infraction. Cette partie est exactement similaire à l'ancienne version.



Par contre la description de l'infraction se termine désormais par un phrase "Cette infraction a été constatée et validée par un agent ou un officier de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des Infractions routières".

Là encore, cette phrase n'est pas là par hasard, elle est apparue pour justifier l'externalisation de la conduite des contrôles radars mobiles à une société privée. En effet, un employé d'une société privée n'a aucune légitimité pour verbaliser un excès de vitesse. L'avis de contravention précise donc bien que ce n'est pas la personne qui conduisait le véhicule radar qui a constaté l'infraction et vous a verbalisé mais bien l'officier de police judiciaire du CACIR qui a constaté l'infraction au vue de la photographie prise par le radar...

Vous remarquerez aussi que c'est ici que vient se cacher la vitesse retenue pour l'infraction....

Si la phrase de description de l'infraction avait été "Votre véhicule a été contrôlé par un radar à la vitesse de 101 km/h, pour une vitesse limite autorisée de 90 km/h (la vitesse retenue est de: 91 km/h)", l'impact psychologique aurait été moindre que la mention "à la vitesse de 101 km/h, pour une vitesse limite autorisée de 90 km/h" qui laisse entendre que l'on a fait un excès de vitesse de +11 km/h alors qu'il n'était en réalité que de +1 km/h...

Les points de permis



La partie Effet(s) sur le permis de conduire se voit elle aussi affublée d'une phrase supplémentaire après la phrase indiquant si l'infraction fait l'objet d'un retrait de point de permis ainsi que du nombre de points correspondants.

Cette phrase précise "Une fois votre amende payée, vous recevrez un courrier du service du Fichier national des permis de conduire vous informant de ce retrait de point".

La finalité de cet ajout pourrait être la nouvelle possibilité de recevoir ses notifications de perte et de retrait de point de façon dématérialisée. Si cette mesure qui est applicable depuis novembre 2016 n'est toujours pas utilisée, elle devrait l'être dans le courant de l'année 2017. Si vous optez pour cette solution, les avis de contraventions qui vous seront adressés contiendront plutôt la phrase "Une fois votre amende payée, vous recevrez une notification par voie électronique vous informant de ce retrait de point"...

La partie droite




La partie droite de l'avis de contravention dans sa version 2017 a très peu évolué. On remarque tout de même que la partie "Appareil de contrôle" a légèrement évolué, tout comme la partie "Agent verbalisateur" qui comporte désormais en toutes lettres et non en acronyme ne le nom du service verbalisateur. Le dernier changement est également l'ajout dans les moyens d'informations sur l'avis de contravention de l'adresse du site antai.fr.

La reconnaissance de l'infraction



La partie présentant le montant des amendes n'a pas beaucoup évoluée. On remarque simplement que les titres "Amende minorée", "Amende forfaitaire" et "Amende majorée" ont disparu pour laisser place uniquement à des phrases précisant le montant de l'amende à payer en fonction du délai de paiement.

L'ordre a également été modifié, c'est le tarif de l'amende forfaitaire qui est désormais affiché en premier et non le tarif de l'amende minorée.

La contestation de l'infraction



La partie Contestation de l'infraction se veut plus explicite, notamment dans le cas 1 et mais surtout 2! En effet, cette partie n'était pas très bien rédigée dans les anciens avis de contravention et de nombreux contrevenants souhaitant désigner un autre conducteur payaient également l'amende, ce qui revenait à reconnaitre l'infraction...

Désormais il est écrit clairement : "Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction ->n'effectuez ni paiement ni consignation". La phrase "La personne désignée recevra un nouvel avis de contravention" aurait également pu être ajoutée pour encore plus de clarté...

Quelque soit la raison de votre contestation, là encore, on vous incite (en gras et en souligné !) à effectuer vos démarches de contestation sur le site de l'ANTAI.

Radars-auto




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Posté le: Ven 13 Jan 2017 - 18:48
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Posté le: Ven 13 Jan 2017 - 19:24
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nenette58 a écrit:

Si la phrase de description de l'infraction avait été "Votre véhicule a été contrôlé par un radar à la vitesse de 101 km/h, pour une vitesse limite autorisée de 90 km/h (la vitesse retenue est de: 91 km/h)", l'impact psychologique aurait été moindre que la mention "à la vitesse de 101 km/h, pour une vitesse limite autorisée de 90 km/h" qui laisse entendre que l'on a fait un excès de vitesse de +11 km/h alors qu'il n'était en réalité que de +1 km/h...

Quand on roule à 101 pour une portion limitée à 90, on fait bien un excès de 11 km/h, 91 retenu c'est juste pour laisser une marge d'erreur aux appareils de mesure, qui d'ailleurs aujourd'hui sont beaucoup plus précis, on n'est plus à l'époque du mesta et des erreurs dues à l'orientation imparfaite de l'installation. Au passage, radar auto qui se présente comme spécialiste n'a pas l'air très au courant, en dessous de 100, la tolérance n'est que de 5 km/h, donc sur une portion limitée à 90 il n'aurait pas été possible de recevoir
"Votre véhicule a été contrôlé par un radar à la vitesse de 101 km/h, pour une vitesse limite autorisée de 90 km/h (la vitesse retenue est de: 91 km/h)"
mais
"Votre véhicule a été contrôlé par un radar à la vitesse de 101 km/h, pour une vitesse limite autorisée de 90 km/h (la vitesse retenue est de: 96 km/h)"
Wink
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Posté le: Ven 13 Jan 2017 - 19:30
Sujet du message: Le nouvel avis de contravention 2017
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spider76 a écrit:
nenette58 a écrit:

Si la phrase de description de l'infraction avait été "Votre véhicule a été contrôlé par un radar à la vitesse de 101 km/h, pour une vitesse limite autorisée de 90 km/h (la vitesse retenue est de: 91 km/h)", l'impact psychologique aurait été moindre que la mention "à la vitesse de 101 km/h, pour une vitesse limite autorisée de 90 km/h" qui laisse entendre que l'on a fait un excès de vitesse de +11 km/h alors qu'il n'était en réalité que de +1 km/h...

Quand on roule à 101 pour une portion limitée à 90, on fait bien un excès de 11 km/h, 91 retenu c'est juste pour laisser une marge d'erreur aux appareils de mesure, qui d'ailleurs aujourd'hui sont beaucoup plus précis, on n'est plus à l'époque du mesta et des erreurs dues à l'orientation imparfaite de l'installation.


Quoique ... http://www.caradisiac.com/quand-les-radars-disjonctent-l-etat-envoie-quand-… ...




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Posté le: Sam 14 Jan 2017 - 12:22
Sujet du message: Le nouvel avis de contravention 2017
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Plutôt que d'en faire un argument contre les radars, les associations d'automobilistes feraient mieux d'exiger des contrôles plus sérieux de ces engins de mesure.
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Posté le: Sam 14 Jan 2017 - 14:50
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spider76 a écrit:
Plutôt que d'en faire un argument contre les radars, les associations d'automobilistes feraient mieux d'exiger des contrôles plus sérieux de ces engins de mesure.


Elles ne t'ont pas attendu pour le faire ...

Verbalisé à 110 km/h alors qu'il circulait à 43 km/h !

Un camion de la société Idoux a été contrôlé début décembre pour avoir circulé à 110 km/h en passant devant le radar autonome installé sur la D437 à Montandon.

Dès la réception de l'avis de contravention, le patron et le chauffeur ont été très étonnés car cette vitesse est impossible à atteindre avec un camion de 44 tonnes à cet endroit qui est situé dans une descente et juste après un virage dangereux.

En vérifiant le disque de contrôle interne du camion, ils se sont rendus compte que le poids-lourds roulait en fait seulement à 43 km/h au moment de l’infraction supposée ! Donc très loin des 110 km/h mesurés par le radar et des 104 km/h retenus pour l'infraction... Un erreur de +61 km/h !!

Avec ces éléments, ils ont pu contester l'infraction qui a rapidement été classée sans suite.

Le problème, c'est que si une telle différence de mesure se produit avec un autre type de véhicule, le conducteur pourrait perdre son permis pour un très grand excès de vitesse et avoir du mal à faire reconnaitre sa bonne foi car il ne pourra pas s'appuyer sur les données du disque de contrôle interne.

Cette affaire n'est pas sans rappeler celle du radar fixe de Saint-Jean de Thouars qui flashe à des vitesses impossibles à atteindre ou encore celle du radar fixe d'Ambérieu-en-Bugey qui a contraint la Cour de cassation à remettre en cause la fiabilité des radars automatiques !

Mais dans ces deux cas, il s'agit d'un radar doppler de type MESTA 210C alors que dans la cas du radar de Montandon, il s'agit d'un radar laser de type POLISCAN...

L'Officier du Ministère Public n'a pas expliqué la raison du classement sans suite de cette infraction, s'agit-il d'une erreur de mesure du radar ? d'une erreur de reconnaissance du véhicule en infraction par le radar ou encore d'une erreur de reconnaissance du véhicule en infraction par le CNT de Rennes ?

Radar-auto




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Posté le: Aujourd’hui à 06:41
Sujet du message: Le nouvel avis de contravention 2017

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