Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers

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nenette58


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Posté le: Lun 7 Aoû 2017 - 12:14
Sujet du message: Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Pour autant, tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés : seuls les défauts anormaux permettent d'agir contre son vendeur.

La définition du vice caché


La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels :
    - le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat
    - le défaut doit avoir existé au moment de l’achat
    - la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement
    - la panne ne doit pas être due à la vétusté ou à l’usure normale du véhicule.


Ceci exclut un certain nombre de pannes même si elles apparaissent peu de temps après la vente : panne sur les éléments d'équipements non essentiels au véhicule (climatisation, poste radio...), panne de courroie due à sa durée de vie, défaut apparent des roues...

A noter : il n'est pas exigé que le défaut soit connu du vendeur. Même un vendeur de bonne foi doit répondre des vices cachés dès lors qu'ils répondent aux critères définis par les tribunaux.
Seule l'étendue de la garantie varie selon que le vendeur connaissait le défaut ou non.

La constatation du vice caché

La principale difficulté en matière de vice caché est de prouver que la panne constatée correspond à la définition légale. Notamment, il peut être difficile de prouver que le défaut existait lors de l'achat, surtout si la panne apparait plusieurs mois après l'achat.

La charge de la preuve pèse sur l'acheteur : c'est à lui de prouver qu'il s'agit d'un vice caché.
S'il n'est pas en mesure de rapporter cette preuve, la garantie des vices cachés ne pourra être reconnue.

Si tous les moyens de preuve sont recevables, l'expertise reste le meilleur moyen de preuve.
Pour qu'elle puisse être utilisée en justice, l'expertise doit être contradictoire : la partie adverse doit être convoquée à l'expertise au moins 21 jours à l'avance et il doit participer à toutes les étapes de l'opération d'expertise.
Une expertise amiable contradictoire coûte environ 400€ (tout dépend de l'expert auquel vous faites appel, certains sont moins couteux), tandis que le prix d'une expertise judiciaire se situe aux alentours de 3.000€.

Le régime de la réparation

Dès lors qu'un vice caché est constaté, l'acheteur peut à son choix demander la résolution de la vente ou une baisse du prix de vente (Article 1644, code civil).

Cependant, la résolution ne sera possible que si le défaut est particulièrement grave et empêche totalement le véhicule de fonctionner. On parle alors de "vice rédhibitoire".
En ce cas, l'acheteur pourra rendre le véhicule et se faire restituer le prix de vente.

A noter : le vendeur ne peut demander à l'acheteur une indemnité pour l'utilisation qu'il a faite du véhicule jusqu'à l'apparition du défaut et doit restituer l'intégralité du prix de vente (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mars 2003, Pourvoi N°01-01673)

Pour les défauts moins graves qui n'ouvrent pas droit à la résolution de la vente, il est conseillé en pratique de solliciter la prise en charge par le vendeur du montant des réparations.

Dans tous les cas, l'acheteur ne pourra obtenir des dommages et intérêts supplémentaires (prise en charge d'un véhicule de location en remplacement, préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule...) que si le vendeur était de mauvaise foi et connaissait le défaut qu'il a volontairement dissimulé (Article 1645, code civil).

Dernier conseil pratique : le vendeur à la possibilité de rédiger un acte de vente et de prévoir dans celui-ci qu'il ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés (Article 1643, code civil). Il ne suffit pas de mentionner "véhicule vendu en l'état" et il est préférable d'écrire clairement l'exclusion de la garantie légale en faisant référence aux articles concernés.
En ce cas, l'acheteur ne pourra agir que s'il peut rapporter la preuve que le vendeur connaissait le défaut, en plus des autres critères du vice caché.

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“A force de limiter la vitesse, il n'y aura bientôt plus aucun pare-brise disponible pour le suicide des moustiques dépressifs.” Patrick Sébastien
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Posté le: Lun 7 Aoû 2017 - 12:14
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