Il est interdit de se garer devant son garage !

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nenette58


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Posté le: Mer 16 Aoû 2017 - 12:47
Sujet du message: Il est interdit de se garer devant son garage !
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La cour de cassation a confirmé la condamnation d'un automobiliste, qui contestait une amende de 35 euros pour s'être garé devant chez lui. Le code de la route interdit en effet de stationner devant sa propre porte de garage.

Saviez-vous que vous n'avez pas le droit de vous garer devant chez vous, sur ce qu'on appelle un bateau d'accès, l'abaissement de trottoir devant votre porte ou garage ?

L’affaire n’est pas nouvelle, mais la cour de cassation vient de renforcer sa position sur la question. Elle estime que l'article du code de la route (Article R417-9) sur le stationnement gênant s'applique aussi aux propriétaires du garage ou de la voie concernée.

Le 9 août, elle a confirmé la condamnation d'un automobiliste qui contestait une amende de 35 euros pour s'être garé devant chez lui.

"On n'est pas chez soi on est devant chez soi"

De fait, l’action de garer sa voiture sur un bateau devant un garage ou une voie privée, ne serait-ce que pour décharger son coffre est définitivement classée comme un stationnement gênant et entraîne automatiquement une contravention de classe 2 c’est à dire une amende forfaitaire de 35€. Celle-ci peut passer à 135€ si on empiète sur le trottoir…

"On n'est pas chez soi on est devant chez soi. Vous gênez la circulation. Même si c'est votre maison et que vous êtes le seul à y vivre, vous n'avez pas le droit de vous garer devant", affirme Matthieu Lesage, avocat en droit routier.
L'objectif ? empêcher toute gêne de la circulation notamment des véhicules de secours, assure l'avocat: "C'est interdit parce que cela gêne la circulation publique qui inclue les véhicules de secours qui pourrait être amener à devoir entrer dans la maison".

"Abusif et un peu ridicule"

"Le principe même de la verbalisation quand on verbalise l'usager qui habite dans la propriété, là ça devient abusif et un peu ridicule", explique Pierre Chasseray, délégué général de l'Association 40 millions d'automobilistes. Pour lui, le plus simple serait de généraliser l'affichage de la plaque d'immatriculation devant les places concernées.

"Il faudrait arriver vers un système un peu plus équilibré avec un peu de compassion et de complaisance de la part des agents verbalisateurs. Il faudrait pouvoir généraliser la plaque d'immatriculation affichée sur le box. Cela permet aux forces de l'ordre de vérifier que le véhicule stationné sur le bateau est bien celui du propriétaire."

Et en Belgique ??

Interdiction de se garer

La loi interdit en principe de garer votre véhicule devant les accès des propriétés. Vous n'avez donc pas le droit de mettre votre voiture devant une porte de garage, même si celui-ci n'est jamais utilisé. Un autocollant avec le sigle 'interdiction de garer' n'est même pas nécessaire, pas plus qu'une image indiquant que votre voiture sera remorquée.

La loi fait une distinction en fonction de s'il s'agit de votre propre sortie de garage ou de celle de quelqu'un d'autre. La police ne peut cependant pas savoir s'il s'agit bien de votre voiture qui est devant votre sortie de garage. La même chose vaut pour la voiture d'un ami à qui vous donnez la permission de se garer.

Il existe toutefois une exception à cette règle si vous indiquez de manière clairement lisible (par exemple sur un autocollant) un numéro de plaque devant l'allée ou sur la porte de votre garage. Dans ce dernier cas, vous avez sans problème le droit de vous garer devant votre propre sortie de garage.

Un arrêt provisoire est cependant permis

Vous avez toutefois le droit de vous arrêter devant une sortie de garage (même s'il s'agit de celle de quelqu'un d'autre). Vous pouvez par exemple le faire pour réparer quelque chose ou pour embarquer ou débarquer quelqu'un ou quelque chose.




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“A force de limiter la vitesse, il n'y aura bientôt plus aucun pare-brise disponible pour le suicide des moustiques dépressifs.” Patrick Sébastien
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Posté le: Mer 16 Aoû 2017 - 12:47
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