Souriez, vous allez être fichés !

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nenette58


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Posté le: Mer 3 Jan 2018 - 12:50
Sujet du message: Souriez, vous allez être fichés !
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Comme chaque année, l’exécutif profite du calme des fêtes pour publier de – très – nombreux textes au Journal officiel. Le 27 décembre dernier, Édouard Philippe et son ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, ont ainsi signé un décret qui permet dorénavant à l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) de collecter les données issues des PV dressés par les gendarmes et policiers lors d’accidents de la circulation routière.

Dans l’objectif de mieux analyser « l'accidentalité » locale comme nationale, et améliorer « l'évaluation des politiques de sécurité routière sur la longue durée », l’institution se voit autorisée à exploiter ces informations, qui ne seront pas anonymisées.

Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 paru au Journal Officiel le 29 décembre 2017

Extrait :
Citation:
Article 1


Le ministre de l'intérieur (observatoire national interministériel de la sécurité routière et services chargés des missions d'observatoire régional ou départemental de la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « Enregistrement des procès-verbaux des accidents de la circulation routière par les observatoires de la sécurité routière » assurant l'enregistrement, la conservation et la mise à disposition pour consultation par les personnes habilitées, des pièces de procédure mentionnées à l'article 11-1 du code de procédure pénale relatives aux accidents de la circulation routière.
Ces traitements ont pour finalités de permettre la consolidation des statistiques de sécurité routière et les vérifications nécessaires à leur bonne qualité, l'analyse de l'accidentalité locale et nationale et l'évaluation des politiques de sécurité routière sur la longue durée.


Article 2


I. - Dans le respect des conditions fixées par l'article 11-1 du code de procédure pénale, peuvent être enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, en conséquence de l'enregistrement des pièces de procédure judiciaire relatives aux accidents de la circulation routière, les données personnelles figurant dans ces documents.
Ces données personnelles sont susceptibles d'appartenir aux catégories suivantes :
1° Etat civil : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
3° Adresse postale ;
4° Numéro et état de validité du permis de conduire ;
5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
6° Infractions constatées au code de la route ;
7° Résultats des épreuves de dépistages de l'imprégnation alcoolique ou de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
8° Données de santé ;
9° Informations sur la profession, la police d'assurance ou le comportement des personnes impliquées dans l'accident, l'ensemble des circonstances de cet accident et du déplacement à l'occasion duquel il a eu lieu, et les constatations faites à cette occasion ;
10° Autres informations ou données dont l'enregistrement est autorisé dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale et de la gendarmerie nationale par les décrets du 27 janvier 2011 susvisés.
II. - Il est interdit de rechercher dans les documents enregistrés, de recopier ou d'extraire de ces documents, de façon automatisée ou non, les données permettant d'identifier les personnes qui y sont mentionnées, ainsi que les données, autres que les données de santé, mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.







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“A force de limiter la vitesse, il n'y aura bientôt plus aucun pare-brise disponible pour le suicide des moustiques dépressifs.” Patrick Sébastien
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Posté le: Mer 3 Jan 2018 - 12:50
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